| Titre | La portée d'un acte réglementaire avant son entrée en vigueur | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 2003 Dossier : Cinquantenaire des tribunaux administratifs - Le juge administratif et les libertés publiques | |
| Rubrique / Thématique | Rubriques Actes unilatéraux et contrats |
