| Titre | L'application dans le temps des nouvelles règles de procédure (à propos du décret du 7 mai 2001 imposant aux militaires un recours administratif préalable) | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 2003 Dossier : Cinquantenaire des tribunaux administratifs - Le juge administratif et les libertés publiques | |
| Rubrique / Thématique | Rubriques Contentieux |
