| Titre | Le contrôle, par voie d'exception, de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord international | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 2003 Dossier : Cinquantenaire des tribunaux administratifs - Le juge administratif et les libertés publiques | |
| Rubrique / Thématique | Rubriques Droit administratif et droit international |
