Titre | L'Élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux juridictions administratives et judiciaires | |
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Auteur | Louis Favoreu | |
Revue | Revue française de droit constitutionnel | |
Numéro | no 4, décembre 1990 L' exception d'inconstitutionalité | |
Rubrique / Thématique | L'exception d'inconstitutionnalité Le projet de réforme de la saisine du Conseil constitutionnel |