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Titre Le contrôle de la loi par la vie de l'exception dans les propositions parlementaires sous la IIIE République
Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 4, décembre 1990 L' exception d'inconstitutionalité
Rubrique / Thématique
L'exception d'inconstitutionnalité
 Le projet de réforme de la saisine du Conseil constitutionnel