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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel, 1er Juillet 1991/30 Septembre 1991
Auteur Louis Favoreu,Patrice Gaia, Loïc Philip, Thierry S. Renoux, André Roux
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 8, décembre 1991 Réunification de l'Allemagne et constitution
Rubrique / Thématique
Chroniques