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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel, 1er Octobre 1991/31 Décembre 1991
Auteur Louis Favoreu, Gilbert Orsoni, Loïc Philip
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 9, mai 1992
Rubrique / Thématique
Chroniques