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Titre La loi constitutionnelle N°91 du 27 Février 1991 concernant la cour constitutionnelle de la République fédérale tchèque et slovaque
Auteur Otto Pfersmann
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 9, mai 1992
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit constitutionnel Etranger