Contenu de l'article

Titre L'apport de la révision à la procédure parlementaire
Auteur Pierre Avril, Jean Gicquel
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 11, décembre 1992 Les constitutions françaises et le Traîté de Maastricht
Rubrique / Thématique
Etudes