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Titre La responsabilité pénale des ministres devant la cour de justice de la République (commentaire de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993)
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 15, décembre 1993
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit constitutionnel pénal