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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel, 1er octobre - 31 décembre 1993
Auteur Jean-Yves Cherot,Bertrand Mathieu, Loïc Philip
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 17, juin 1994
Rubrique / Thématique
Chroniques