| Titre | Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté à la lumière de la théorie européenne des obligations positives : (À propos de l'obligation positive de punir les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes privées de liberté) | |
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| Auteur | Damien Roets | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2020 Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 231-243 | |
| Résumé |
Parmi les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, la nécessité de les protéger contre le risque d'atteintes à leur intégrité physique ou psychique figure en bonne place. Présentée sous la forme d'une obligation positive de protéger, cette nécessité, à la lumière du droit européen des droits de l'homme, impose aussi l'obligation positive de punir les comportements violents à l'origine de telles atteintes. Si le volet substantiel de cette obligation ne fait guère problème dès lors que ces comportements tombent sous le coup de la loi pénale, il n'en va pas de même de son volet procédural tant les obstacles à la répression sont nombreux, en particulier dans le cas des violences survenues en prison. Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté devraient faciliter le respect par la France de son obligation de réprimer effectivement les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes privées de liberté. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Among the minimum recommendations of the Comptroller general of places of deprivation of liberty for the respect of the dignity and fundamental rights of persons deprived of their liberty, the need to protect them against the risk of attacks on their physical or mental integrity is high on the agenda. Presented in the form of a positive obligation to protect, this need, in the light of European human rights law, also imposes a positive obligation to punish the violent behavior which is as the root of such attacks. If the substantive aspect of this obligation is not a problem as soon as these behaviors fall under the scope of the criminal law, the same cannot be said of its procedural aspect as the obstacles to repression are numerous, in particular in case of violence in prison. The minimum recommendations of the Comptroller General of places of deprivation of liberty should facilitate compliance by France with its obligation to effectively punish attacks on the physical or mental integrity of persons deprived of their liberty. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_2002_0231 |
