| Titre | On crée le crime en le nommant : pour une redéfinition du viol | |
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| Auteur | Christian Guéry | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2020 Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 255-268 | |
| Résumé |
La loi du 23 décembre 1980 a défini le viol comme un acte de pénétration sexuelle accompli par violences, contrainte ou surprise. Le code pénal de 1992 y a ajouté les menaces. Le texte ne fait pas référence à l'absence de consentement, mais s'intéresse seulement aux manières dont l'auteur a pu s'en passer pour arriver à ses fins. Depuis quelques années, la loi tente de définir les termes qu'elle a retenus. En même temps, elle multiplie les circonstances aggravantes. Mais le juge se voit contraint, pour définir le cœur de l'incrimination, de trouver des faits qui ne sont pas ceux retenus au titre des circonstances aggravantes. Or, nombre de ces circonstances apparaissent principalement comme des éléments permettant de caractériser l'infraction. L'exercice de motivation consiste alors à ne pas violer la règle ne bis in idem... Il est temps que, conformément aux directives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en absence d'un consentement libre et éclairé. Le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive, qui sert à se détourner de la catégorie de victime, et qui fonde l'incrimination sur la liberté du consentement individuel. Et c'est lorsqu'on aura inscrit le consentement au cœur de l'infraction que l'on pourra poser la présomption de son absence pour certaines catégories de personnes vulnérables. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The law of 23 December 1980 defined rape as an act of sexual penetration carried out by violence, coercion or surprise. The Penal Code of 1992 added threats to it. The text does not refer to the absence of consent, but only to the ways in which the perpetrator could have done without it in order to achieve his or her ends. In recent years, the law has attempted to define the terms it has retained. At the same time, it has increased the number of aggravating circumstances. However, in order to define the core of the offence, the judge is obliged to find facts that are not those used as aggravating circumstances. Many of these circumstances appear mainly as elements that make it possible to characterise the offence. The exercise of motivation then consists in not violating the ne bis in idem rule... It is time that, in accordance with European directives, French law stated that rape is a sexual act committed in the absence of free and informed consent. Consent as a requirement for a sexual relationship is a positive reference, which serves to turn away from the category of victim, and which bases criminalisation on the freedom of individual consent. And it is only when consent is enshrined at the heart of the offence that it can be presumed to be absent for certain categories of vulnerable persons. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_2002_0255 |
