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Titre Recours Tarn-et-Garonne et juge judiciaire - Lorsque la violation d'un droit de propriété intellectuelle constitue un moyen de contestation de la validité d'un contrat administratif
Auteur Stanislas François
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 28 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1801