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Titre Les conditions d'une participation de l'armée fédérale allemande dans le cadre d'opérations militaires internationales (décision de la seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale du 12 juillet 1994)
Auteur Hugues Rabault
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 20, décembre 1994
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Jurisprudence constitutionnelle étrangère