Titre | Les conditions d'une participation de l'armée fédérale allemande dans le cadre d'opérations militaires internationales (décision de la seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale du 12 juillet 1994) | |
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Auteur | Hugues Rabault | |
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Revue | Revue française de droit constitutionnel |
Numéro | no 20, décembre 1994 | |
Rubrique / Thématique | Chroniques Jurisprudence constitutionnelle étrangère |