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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel (1er octobre - 31 décembre 1994)
Auteur Jean-Christophe Car, Ferdinand Melin-Soucramanien
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 21, janvier 1995 La Constitution et son interprétation
Rubrique / Thématique
Chroniques