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Titre L'application de l'article 88-4 de la Constitution au second semestre 1994
Auteur Bernard Rullier
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 21, janvier 1995 La Constitution et son interprétation
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit constitutionnel institutionnel