Contenu de l'article

Titre Non-requalification fautive de CDD en CDI : mode d'emploi de la demande d'indemnisation sans annulation
Auteur CAA Douai, 2 avril 2020
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2020 Les référents déontologues
Rubrique / Thématique
Agents contractuels
Page 312