Titre | Le refus d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut pas reposer sur l'absence d'actes visant à retrouver un emploi | |
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Auteur | CE 7 février 2020 | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre-décembre 2020 Les référents déontologues | |
Rubrique / Thématique | Protection sociale |
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