Contenu de l'article

Titre La validation d'un PSE par la Direccte ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence pour vérifier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 10, octobre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Contrat de travail
Page 875