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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel (1er octobre - 31 décembre 1996)
Auteur Jean-Christophe Car, Ferdinand Melin-Soucramien, Thierry S. Renoux, Jérôme Tremeau,
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 29, janvier 1997 Juridiction constitutionnelle en Australie
Rubrique / Thématique
Chroniques