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Titre Jurisprudence du financement des élections municipales des 11 et 18 juin 1995 à travers les décisions du Conseil d'État
Auteur Bernadette Bhasin, Yves-Marie Doublet
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 32, novembre 1997 Légiférer par décrets ?
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit électoral