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Titre Sondages : les limites de la loi française face à la technique et face à la Convention européenne des droits de l'homme. A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 1999
Auteur M. Meyet, Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 42, mai 2000 Idées constitutionnelles
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit constitutionnel appliqué