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Titre La commission mixte paritaire
Auteur Sébastien Bernard
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 47, juillet-septembre 2001 Droit parlementaire
Rubrique / Thématique
Droit parlementaire
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_047_0451