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Titre 1962-1992-2002 pour une périodicisation institutionnelle Valérie Goesel Le Bihan. A propos d'une catégorie constitutionnelle obscure : les traités ou accords qui engagent les finances de l'Etat
Auteur B. Mathieu & M. Verpeaux
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 53, janvier-mars 2003 Varia
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_053_0033