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Titre Jurisprudence du conseil constitutionnel (1er octobre - 31 décembre 2002)
Auteur Sophie de Cacqueray
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 53, janvier-mars 2003 Varia
Rubrique / Thématique
Chronique
Article en ligne http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2003-1-p-167.htm