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Titre La date pertinente pour l'entrée en vigueur en France d'une convention internationale. Note sous Conseil d'Etat, 1er et 2ème s/sect. - 7 juillet 2000
Auteur Jean François Marchi
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 54, avril-juin 2003 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Article en ligne http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2003-2-p-401.htm