Contenu de l'article

Titre Propriété et logement, réflexions à partir de la mise en oeuvre du référé (suite et fin)
Auteur Laurence Gay
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 55, juillet 2003 Constitution et histoire
Article en ligne http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2003-3-p-527.htm