| Titre | Règles pénales et administratives de la lutte anticorruption : l'influence des normes étrangères et internationales | |
|---|---|---|
| Auteur | Renaud Jaune | |
 |
Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 175, 2020/3 La corruption en questions | |
| Rubrique / Thématique | II – Un phénomène ancien, une préoccupation récente |
|
| Page | 645-659 | |
| Résumé |
La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » comporte des innovations importantes inspirées des normes et pratiques étrangères, notamment américaines. Ainsi, la compétence extraterritoriale du juge pénal est renforcée et un nouveau mécanisme de transaction est introduit. En outre, des règles de conformité nouvelles sont imposées aux grandes entreprises et aux personnes publiques, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, également créée par la loi. Ceci étant, la législation française ne se limite pas à une transposition du référentiel anticorruption international : elle lui ajoute au contraire une composante préventive originale. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
The French Anti Corruption Act of 2016 contains major innovations
derived from foreign laws and practices, notably US. It strengthens the jurisdiction of the criminal
courts abroad and creates a deferred prosecution agreement mechanism. Moreover, it imposes
anti-corruption compliance rules on large companies and on the public sector. It gives to the
recently created French Anti-Corruption Agency the competence to audit both. That said, the French
legislation is not a mere transposition of the international anti-corruption standard. It contains
also original preventive measures. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_175_0645 |
