Titre | Un chef de service peut imposer aux agents sous le contrôle du juge, de prendre une partie de leur congés à des dates qu'il détermine | |
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Auteur | TA Bordeaux, 6 juillet 2020, conclusion de François Béroujon | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 1, janvier-février 2021 Les tribulations des congés annuels | |
Rubrique / Thématique | Conditions de travail |
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