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Titre Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 21 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2511