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Titre Les travaux pratiques du Conseil d'Etat sur les ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 28 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 2532