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Titre Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts - Les malfaçons d'une procédure controversée
Auteur Jean-François Joye
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 28 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2563