| Titre | Le juge administratif et le pourvoi en cassation sur le jugement d'une question préjudicielle adressée au juge civil - n°8 | |
|---|---|---|
 |
Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°2, février 2021 Un an de droit de l'environnement et de droit de l'urbanisme | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Procédure Pourvoi contre une décision de la juridiction judiciaire |
