Titre | Prothèses PIP : la faute simple aurait suffit - n°9 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°2, février 2021 Un an de droit de l'environnement et de droit de l'urbanisme | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Responsabilité de la puissance publique Police sanitaire des dispositifs médicaux |