Contenu de l'article

Titre Contentieux de l'usage des ports de plaisance : les plaisirs du dualisme juridictionnel - Circumnavigation autour d'un arrêt d'appel
Auteur Philippe Yolka
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 11 janvier 2021
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 38