Contenu de l'article

Titre Contestation de la régularisation d'un permis modificatif délivré à la suite d'un sursis à statuer
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 15 février 2021
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 303