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Titre Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales.
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 80, décembre 2002 La souveraineté financière et fiscale : réalités et devenir ?
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence constitutionnelle