Titre | Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. | |
---|---|---|
Auteur | Xavier Prétot | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 80, décembre 2002 La souveraineté financière et fiscale : réalités et devenir ? | |
Rubrique / Thématique | Chronique de jurisprudence constitutionnelle |