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Titre L'effet utile des décisions QPC du Conseil constitutionnel : un bilan critique
Auteur Stéphane Mouton, Mathieu Carpentier, Thomas Bertrand, Xavier Bioy, Amelia Crozes, Marie Eude, Marie Glinel, Olga Mamoudy, Julien Marguin, Gaëlle Lichardos, Nicoletta Perlo, Estelle Poizat, Jordan Puissant
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro Hors série, octobre 2020 QPC 2020, les dix ans de la question citoyenne
Rubrique / Thématique
Partie 2 – Droit et pratique de la QPC
Page 114-130
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_HS_001_0114