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Titre Procédure législative et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles
Auteur Sophie de Cacqueray...
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro Hors série, octobre 2020 QPC 2020, les dix ans de la question citoyenne
Rubrique / Thématique
Partie 3 – Impacts institutionnels et juridictionnels de la QPC
Page 164-177
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_HS_001_0164