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Titre Pratiques et Apports de la QPC en droit de la Santé (PAQS)
Auteur Marie Mesnil, Pascal Caillaud, Marion Del Sol, Josépha Dirringer, Suzanne Poulot, Évelyne Serverin
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro Hors série, octobre 2020 QPC 2020, les dix ans de la question citoyenne
Rubrique / Thématique
Partie 4 – La QPC, 10 ans de jurisprudence
Page 221-237
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_HS_001_0221