| Titre | Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? D'un état d'urgence à l'autre, ou l'intégration des régimes d'exception dans les États de droit contemporains | |
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| Auteur | Véronique Champeil-Desplats | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 176, 2020/4 Gérer localement la crise du Covid-19 | |
| Rubrique / Thématique | I – D'une crise sanitaire à l'autre ; d'un état d'urgence à l'autre |
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| Page | 875-888 | |
| Résumé |
Pour répondre à l'épidémie de Covid-19, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 crée, entre autres
mesures, un état d'urgence sanitaire. Cet état d'exception confère des compétences de police
spéciale au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et, sur habilitation, aux représentants de
l'État. Il permet des limitations sans précédent à l'exercice des droits et libertés. Si ses promoteurs
insistent sur la continuité de l'État de droit, les arrangements singuliers apportés à ce dernier tendent
cependant, ces dernières années, à se répéter, voire à se normaliser, au point que le concept même
d'État de droit pourrait s'en trouver modifié. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
To respond to the Covid-19 epidemic, law
No. 2020-290 of 23 March 2020 creates, among other measures, a state of health emergency. This
state of emergency confers special administrative police powers on the Prime Minister, the Minister
for Health and on State representatives if duly authorised. It allows unprecedented limitations on
the exercise of rights and freedoms. While its promoters argue that there is no continuity break in
the rule of law, the singular arrangements made to it were repeated or even normalised, up to the
point to modify the very notion of the rule of law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_176_0033 |
