Titre | Qui fait la police (administrative) sous l'état d'urgence sanitaire ? | |
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Auteur | Virginie Donier | |
Revue | Revue française d'administration publique | |
Numéro | no 176, 2020/4 Gérer localement la crise du Covid-19 | |
Rubrique / Thématique | II – L'État, chef d'orchestre de l'action publique locale ? |
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Page | 889-900 | |
Résumé |
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire, qui s'est traduit par la création d'une police administrative
spéciale relevant du Premier ministre, a réduit corrélativement les compétences des autres autorités
de police, et notamment des maires. Il est cependant délicat de déterminer avec certitude la place
de ces derniers dans la préservation de l'ordre public en cette période particulière, car les textes
et la jurisprudence entretiennent le flou sur le champ qui leur était laissé vacant. L'état d'urgence
n'est donc pas seulement une mise entre parenthèses des libertés individuelles, il a également des
conséquences sur les libertés locales. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
The declaration
of a state of health emergency resulted in the creation of a special administrative police power vested
in the Prime Minister. This correspondingly reduced the competences of the other authorities vested
with such police power, especially the mayors. It is, however, difficult to determine with certainty
the place of the mayors in the preservation of law and order in this particular period because the
normative texts and the jurisprudence were vague. The state of emergency is therefore not only
a restriction of some individual liberties, it also has consequences on local authorities' liberties. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_176_0047 |