| Titre | La protection contre l'abus de recours au CDD dans la fonction publique : une construction inachevée ? | |
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| Auteur | Jacques Laffore | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 176, 2020/4 Gérer localement la crise du Covid-19 | |
| Rubrique / Thématique | Varia |
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| Page | 985-1001 | |
| Résumé |
Alors que la directive no 1999/70 de l'Union européenne sur le travail à durée déterminée a déjà plus
de vingt ans, le législateur français n'a toujours pas prévu de sanction contre l'abus de recours au
contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique. Il s'en tient aux mesures préventives
qu'il a adoptées en 2005. Le juge administratif, attentif à la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne en ce domaine, est donc le seul garant des intérêts des agents lorsque des abus
sont commis. Cependant, dans un contexte où l'élargissement du recours au contrat vient d'être
décidé dans le cadre de la récente loi de « transformation de la fonction publique », la protection
ainsi apportée paraît insuffisante. Des évolutions sont souhaitables. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
While the European Union directive 1999/70 on fixed-term employment
is more than 20 years old, the French legislator has still not established any sanctions against the
abuse of fixed-term contracts in the French Civil Service. It sticks to the preventive measures it
enacted in 2005. The administrative courts, attentive to the case law of the CJEU in this field, are
therefore the only guarantee of the interests of the agents when abuses are committed. However,
in a legal context putting more emphasis on the contract as a way of managing human resources
in the civil service, with the recently adopted law on “the transformation of the civil service”, the
protection thus provided seems insufficient. Changes are to be hoped for. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_176_0143 |
