Titre | Le discret régime juridique applicable aux proches du fonctionnaire | |
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Auteur | Clément Cadinot | |
Revue | Revue française d'administration publique | |
Numéro | no 176, 2020/4 Gérer localement la crise du Covid-19 | |
Rubrique / Thématique | Varia |
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Page | 1003-1013 | |
Résumé |
Les proches du fonctionnaire ne sont pas soumis à un corpus juridique clairement identifiable.
Ils font pourtant l'objet de dispositions parfois anciennes dans le statut de la fonction publique.
Ces dispositions, qui ont été récemment étoffées avec des lois de 2016 et de 2019, portent sur la
protection des proches d'une part, et sur des précautions quant à l'exercice de certaines activités
de leur part, d'autre part. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
There is no clearly identifiable body of legal provisions governing the relatives of the civil servant. The relative are,
however, subject to provisions that sometimes date back a long way in the civil service status. These
provisions, which were recently expanded with the laws of 2016 and 2019, concern the protection of
relatives on the one hand, and precautions regarding their exercise of certain activities on the other. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_176_0161 |