Titre | La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes: nouveau statut des magistrats des juridictions financières et réforme des procédures devant les chambres régionales des comptes. | |
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Auteur | Jean-Bernard Mattret | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 77, mars 2002 La dépense publique | |
Rubrique / Thématique | Etudes |