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Titre La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes: nouveau statut des magistrats des juridictions financières et réforme des procédures devant les chambres régionales des comptes.
Auteur Jean-Bernard Mattret
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 77, mars 2002 La dépense publique
Rubrique / Thématique
Etudes