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Titre Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation - CJUE, 4e ch., 19 nov. 2020, aff. C-663/18, Procédure pénale c/ B.S
Auteur Mohamed Chaaben
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 647, avril 2021
Rubrique / Thématique
Marché intérieur
Page 218