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Titre Le Conseil d'Etat et l'application de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Auteur Yann Durmarque
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 70, juin 2000 Le Conseil d'Etat, juge financier
Rubrique / Thématique
Le Conseil d'Etat, juge financier