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Titre Le Conseil d'Etat, la notion d'impositions de toutes natures et la jurisprudence sur l'incompétence négative du législateur.
Auteur Justin Kissangoula
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 70, juin 2000 Le Conseil d'Etat, juge financier
Rubrique / Thématique
Le Conseil d'Etat, juge financier